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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal
Article 2
Versions de la disposition
2. Chaque membre, autre que celui agissant à titre de président, d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit à des honoraires de 268 $ pour chaque heure d’une séance d’arbitrage. Le taux horaire auquel a droit le président d’un conseil de règlement des différends est de 296 $.
Chaque membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit, pour chaque séance d’arbitrage, à un minimum de 3 heures d’honoraires aux taux fixés au premier alinéa.
2. Chaque membre, autre que celui agissant à titre de président, d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit à des honoraires de 255 $ pour chaque heure d’une séance d’arbitrage. Le taux horaire auquel a droit le président d’un conseil de règlement des différends est de 282 $.
Chaque membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit, pour chaque séance d’arbitrage, à un minimum de 3 heures d’honoraires aux taux fixés au premier alinéa.
2. Chaque membre, autre que celui agissant à titre de président, d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit à des honoraires de 180 $ pour chaque heure d’une séance d’arbitrage. Le taux horaire auquel a droit le président d’un conseil de règlement des différends est de 205 $.
Chaque membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit, pour chaque séance d’arbitrage, à un minimum de 3 heures d’honoraires aux taux fixés au premier alinéa.
En vig.: 2017-08-03
2. Chaque membre, autre que celui agissant à titre de président, d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit à des honoraires de 180 $ pour chaque heure d’une séance d’arbitrage. Le taux horaire auquel a droit le président d’un conseil de règlement des différends est de 205 $.
Chaque membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit, pour chaque séance d’arbitrage, à un minimum de 3 heures d’honoraires aux taux fixés au premier alinéa.
